Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 octobre 2024

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Article 1er A (nouveau): Transmission annuelle de l'indice de position sociale (IPS) des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat par le ministre de l'éducation nationale
Article 1er: Garantie de la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement - Modalités
Article 2: Coordination dans le code général des collectivités territoriales