Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 mai 2024

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Article 1er: Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4: Versement des fonds détenus par les établissements teneurs des comptes du défunt en l'absence d'accord entre les héritiers
Article 1er bis
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2: Application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées
Article 2