Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Sommaire de la discussion

Première lecture - 12 mars 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Réalisation de tests de discriminations individuels et statistiques par un service placé sous l'autorité du Premier ministre
Article 2 (Supprimé): Création d'un comité des parties prenantes compétent pour l'élaboration et le suivi de tests de discrimination statistiques
Article 3 (Supprimé): Procédure applicable aux pratiques potentiellement discriminatoires révélées par un test de discrimination statistique
Article 3 bis: Intégration de la domiciliation bancaire aux critères pénaux de la discrimination
Article 4