Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Sommaire de la discussion

Première lecture - 8 décembre 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er (Texte non modifié par la commission): Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1: Démarchage téléphonique commercial non consenti - Interdiction
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié: Compte personnel de formation (CPF) - Démarchage téléphonique - Interdiction
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4