Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 septembre 2021

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Rééligibilité des juges consulaires en exercice et anciens juges - Inéligibilité liée à certaines condamnations
Article 2 (nouveau): Limitation du nombre de mandats dans un même tribunal
Article 3 (nouveau)
Article 4 (nouveau)