Accès article par article
- Article 1er
- Article 1er de la Constitution - Mention sur le respect obligatoire de la règle commune par tous - Ajout
- Article 2
- Article 4 de la Constitution - Mention « et de la laïcité » - Ajout
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6
- Référendum d'initiative partagée (RIP) - Seuil de citoyens français requis - Abaissement
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8
- Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion
- Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle