Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Prise en compte des lignes en fibre optique existantes ou projetées lors de l'établissement de réseaux
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié
- Continuité numérique territoriale - Principe de service public dans les départements d'outre-mer
- Article 2
- art. L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques - Liste fixant les responsables et le calendrier des déploiements de lignes en fibre optique
- Article 3
- Article 4
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié
- Rectification d'une erreur rédactionnelle
- Article 5
- Article 6
- art. L. 47 du code des postes et des communications électroniques - Occupation du domaine public routier
- Article additionnel après l'article 6
- Financement de toute opération d'infrastructures et de réseaux de communication électroniques - Dérogation pour les communes membres d'EPCI
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1 rectifié bis
- Financement de toute opération d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques - Dérogation pour les communes membres d'EPCI
- Article 7
- Article 8
- art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Statut de « zone fibrée »
- Article 9
- art. 1519 H du code général des impôts - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques - Plafonnement
- Article 9 bis (nouveau)
- art. 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final en cas d'attribution du statut de « zone fibrée »
- Article 10
- Article 11
- art. 52-1, 52-2 et 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Couverture des « zones blanches »
- Article 12
- Gage financier
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 10
- Portée des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales
- Article 13