Accès article par article
- Article 1er
- Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif
- Article additionnel après l'article 1er
- Interdiction de tout lien avec un établissement d'enseignement privé pour toute personne ayant des antécédents judiciaires
- Article 2
- Contrôle des établissements hors contrat - Clarification des procédures
- Article 3
- Conditions d'accès aux postes de directeur d'un établissement d'enseignement scolaire privé
- Premier article additionnel après l'article 3
- Coordinations diverses dans le code pénal - Contrôles des établissements scolaires d'enseignement général - Renforcement
- Deuxième article additionnel après l'article 3
- Sanction envers les directeurs d'établissement privé hors contrat - Renforcement
- Troisième article additionnel après l'article 3
- Mise en conformité des établissements d'enseignement privé hors contrat - Délai de six mois
- Intitulé de la proposition de loi