Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 332-1 du code du sport - Autorisation accordée aux organisateurs de manifestations sportives pour créer un traitement automatisé permettant de refuser l'accès aux manifestations sportives
- Article 1er bis (nouveau)
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 332-16 du code du sport - Extension de la durée des interdictions administratives de stade
- Articles additionnels après l’article 2
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport - Possibilité de transmettre des éléments relatifs aux personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade aux organismes sportifs internationaux
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 332-1-1 [nouveau] du code du sport - Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs
- Article 5
- art. L. 224-1 à L. 224-3 [nouveaux] du code du sport - Création d'une instance nationale du supportérisme
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 332-11 et L. 332-13 du code du sport - Peine complémentaire d'interdiction d'accès à toute zone de retransmission publique d'un match
- Articles additionnels après l'article 6