Accès article par article
- Article 1er
- Article 1er ter
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 121-9 et L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
- Article 3 bis
- Article 6
- Article 9 bis
- Article 16 (supprimé)
- art. 225-12-1, 225-12-2, 225-12-3 et 611-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
- Article 17 (supprimé)
- art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
- Article 18
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la proposition de loi