Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- Suspension immédiate de la commercialisation de conditionnements de produits alimentaires pour enfants en bas âge contenant du bisphénol A
- Article 2 (nouveau)
- Habilitation des agents publics à rechercher et constater les infractions relatives à l'utilisation du bisphénol A
- Articles additionnels après l'article 2
- Intitulé de la proposition de loi