Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement de l'accès au droit au logement opposable. Intervention des autorités publiques dans la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable
- Article 2
- art. L. 613-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Exclusion du concours de l'Etat à l'exécution de jugements d'expulsion locative sans relogement
- Article 3
- art. L. 613-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion en cas de demande d'accès au droit au logement opposable - Conditions de l'octroi du concours de la force publique à l'exécution d'une mesure d'expulsion visant une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation
- Article 4
- Gage