Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques - Interdiction pour les opérateurs mobiles de limiter, sauf exceptions, la connexion à leur réseau de terminaux de télécommunication
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article additionnel avant l'article 2
- Article 2
- art. L. 34-9 du code des postes et communications électroniques - Interdiction aux équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par leurs équipements de réseaux mobiles
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 35-5 du code des postes et communications électroniques - Gratuité du déverrouillage d'un téléphone mobile en cas de réengagement d'abonnement pour un an ou plus
- Articles additionnels après l'article 3