Accès article par article
- Articles additionnels avant l’article 1er A
- Article 1er A (Nouveau)
- art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes « historiques »
- Article additionnel après l’article 1er A
- Article 1er B (Nouveau)
- art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes payantes et nouvellement entrantes
- Article additionnel après l'article 1er B
- Article 1er C (nouveau)
- Article 1er D (nouveau)
- Article additionnel après l'article 1er D
- Article 1er E (nouveau)
- Article 1er F (nouveau)
- Article additionnel après l’article 1er F
- Article 1er G (Nouveau)
- art. L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en ligne de communication électronique à très haut débit
- Article 1er H (Nouveau)
- art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés
- Article additionnel après l'article 1er H
- Article 1er I
- art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'octroi des fréquences « télécoms » du dividende numérique
- Article 1er
- Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Fonds d'aménagement numérique des territoires
- Article additionnel après l'article 4
- Article 4 bis (Nouveau)
- Lignes multiplexées
- Article 4 ter (Nouveau)
- art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques
- Article additionnel après l'article 4 ter
- Article 5
- (Non modifié)
- Article 6
- Gage
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7 (nouveau)