Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département
- Article 2
- art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales - Formation des dirigeants des opérateurs funéraires habilités
- Article 3
- Article additionnel avant l'article 4
- Article 4
- Surveillance des opérations funéraires
- Article 5
- Article 6
- art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- art. 16-1-1 nouveau du code civil - Qualification des cendres
- Article 10
- art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- art. L. 2223-40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums
- Article 17
- art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Police de l'esthétique des cimetières
- Article 18
- Article 19
- Article additionnel avant l'article 20
- Article 20
- art. 279 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres
- Article 21
- Délai accordé aux communes de 10.000 habitants et plus et aux établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières pour réaliser des sites cinéraires
- Article 22
- Article 23
- Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées