Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la discussion

Première lecture - 26 mars et 2 avril 2024

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Question préalable
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 29: Inscription dans la Constitution de l'exigence que l'État préserve les conditions du dialogue par le respect d'une stricte posture d'impartialité
Article 1er: Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Article 2: Entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle et mécanisme de report des élections provinciales et au congrès de la Nouvelle-Calédonie