Accès article par article
- Article 1er
- Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires
- Article 2 bis
- Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire
- Article 3 bis
- Article 9
- Examen des lois-cadres d'équilibre des finances publiques par le Conseil constitutionnel
- Article 9 bis
- Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale
- Article 11
- Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales
- Article 12
- Article 13
- pour coordination