Accès article par article
- Rappel au règlement
- Demande de renvoi à la commission
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets
- Article 3 (suite)
- art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets
- Article additionnel après l’article 3
- Intitulé du chapitre II
- Des militaires de la gendarmerie nationale
- Article 4
- Article 5
- art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 et L. 4231-5 du code de la défense - Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7
- Article 8
- Abrogation du décret du 20 mai 1903
- Article 9
- Entrée en vigueur
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10
- Intitulé du projet de loi