Accès article par article
- Art. 1er
- Art. L. 300-4 du code de l'urbanisme - Objet et procédure de passation des concessions d'aménagement
- Art. 2
- Art. 3
- Art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise en concurrence des concessions d'aménagement passées avec un concessionnaire « in house »
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. additionnel après l'art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer une ordonnance de simplification et d'harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques
- Art. 11