Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis
- Article additionnel avant l'article 2
- Article 2
- art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau
- Article 3
- art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté
- Articles additionnels avant l'article 4
- Article 4
- art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé
- Article additionnel après l'article 4
- Article 4 bis
- Établissement par le préfet de la liste des cours d'eau
- Article 5
- art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux
- Article additionnel après l'article 5
- Article 5 bis
- art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés
- Article 6
- art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- art. L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau
- Article 7 bis
- ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
- Article 8
- art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique
- Article 8 bis
- art. L. 214-3 du code de l'environnement - Information des fédérations et associations départementales de pêche
- Article 10
- art. L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau
- Article 11
- art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage
- Article 12
- art. L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial
- Article 13 bis
- art. L. 211-1 du code de l'environnement - Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau
- Article additionnel avant l'article 14
- Article 14
- art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques
- Article additionnel après l'article 14
- Article 14 bis
- art. L. 213-21 et L. 213-22 [nouveaux] du code de l'environnement - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
- Article 14 ter
- art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable
- Article 14 quater
- art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable
- Article 14 quinquies
- Article 14 sexies
- Articles additionnels après l'article 14 sexies
- Article 15
- Articles additionnels après l'article 15
- Article 15 bis A
- Article 15 bis
- Article 16
- art. L. 214-8 du code de l'environnement - Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage
- Article 16 ter
- Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier
- Article 17 bis
- art. L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides
- Article 18
- art. L. 254-1 du code rural - Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques
- Article 18 bis
- art. L. 253-6 et L. 253-17 du code rural - Réglementation de la publicité portant sur les pesticides
- Article 19
- art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires
- Article 19 bis
- Articles additionnels après l'article 19 bis
- Article 19 ter
- Article 19 quater
- art. L. 414-1 à L.414-3 du code de l'environnement - Gestion des sites Natura 2000 en mer
- Article 20
- art. L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires
- Article 20 bis
- art. L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement - Eaux de baignade
- Article 20 ter
- art. L. 211-1 du code de l'environnement - Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau
- Article 20 quater
- art. L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme - Eaux noires
- Article 20 quinquies
- Article 21
- art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles
- Article additionnel après l'article 21
- Article 22
- art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement
- Article 22 bis
- art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation
- Article additionnel après l'article 22 bis et article 23
- art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement
- Article additionnel après l'article 23
- Article 23 bis
- art. 200 quater A du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif
- Article 23 ter
- art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie
- Discussion d'article
- Article 24 bis
- art. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire
- Article 24 ter
- art. L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers
- Article additionnel avant l'article 24 quater
- Article 24 quater
- art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires
- Article 24 quinquies
- art. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Article additionnel après l'article 24 quinquies
- Article 25
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 25 bis
- Article 26
- art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement
- Articles additionnels après l'article 26
- Article 26 bis A
- art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales
- Article 26 bis
- Article additionnel après l'article 26 bis
- Article 27
- art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement
- Articles additionnels après l'article 27
- Article 27 bis A
- Article additionnel après l'article 27 bis A
- Article 27 bis B
- Article 27 bis C
- Article 27 bis
- art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers
- Articles additionnels après l'article 27 bis
- Article 27 ter
- art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- Article 27 quater
- Article 27 sexies
- art. L. 136-1 du code de la consommation - Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs
- Article 27 septies
- Article 27 octies
- art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique
- Article 27 nonies
- art. L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable
- Article 27 decies
- art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial
- Article 27 undecies
- art. L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Majoration de l'indemnité d'occupation
- Article 27 duodecies
- Articles additionnels après l'article 27 duodecies
- Intitulé du titre II ter
- Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique
- Article 27 terdecies
- art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre
- Article 27 quaterdecies
- art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires
- Article 27 quindecies
- art. 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée
- Article 27 sexdecies
- art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée
- Article 27 septdecies
- art. 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques
- Article 28
- art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration
- Article additionnel après l'article 28
- Article 28 bis
- art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
- Article 29 A
- Article additionnel avant l'article 29
- Article 29
- art. L. 212-1 du code de l'environnement - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Article additionnel après l'article 29
- Article 30
- art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE
- Article 31
- art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau
- Article 32
- art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE
- Article 33
- Article 34
- art. L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Modification, révision et mise en conformité du SAGE
- Article 34 bis
- art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse
- Article additionnel après l'article 34 bis
- Article 35
- art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau
- Article 36
- Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012
- Article 37
- art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau
- Article additionnel après l'article 37
- Article 38
- Article 39
- art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
- Article 40
- art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau
- Article 41
- art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA
- Article 42 A
- art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes"
- Article additionnel avant l'article 42
- Article 42
- Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis
- Article additionnel avant l'article 43
- Article 43
- art. L. 434-5 du code de l'environnement - Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
- Article additionnel après l'article 43
- Article 43 bis
- art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers
- Article 44
- Article 45
- art. L. 436-1 du code de l'environnement - Conditions d'exercice du droit de pêche
- Article 46
- art. L. 437-18 du code de l'environnement - Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile
- Article 46 bis
- Article 46 ter
- art. 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes - Confiscation de bateau en cas d'infraction
- Article 47
- Mise en cohérence d'articles codifiés
- Article additionnel après l'article 47
- Article 48
- Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau
- Article 49
- Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives
- Article 50
- art. L. 256-1 et L. 256-2 du code rural - Entrée en vigueur différée de divers articles
- Coordination
- Article 27 octies
- art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique