Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Accès article par article

Demande de renvoi à la commission

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1er et annexe 1

Principes généraux

Art. 2

Coordination des objectifs locaux et nationaux

Art. 3

Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4

Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS

Art. 5

Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU

Art. 6

Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU

Art. 6 (suite)

Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU

Art. 7

Crédits affectés au PNRU

Art. 8

Participation de la Caisse des dépôts au financement du PNRU

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9

Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU

Art. 10

Organes de l'ANRU

Art. 11

Recettes de l'ANRU

Art. 11 bis

Contributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 12

Régime des subventions de l'ANRU

Art. 12 bis

Accueil des gens du voyage

Art. 13

Coordination

Art. 14

Décret d'application relatif à l'ANRU

Art. additionnels avant l'art. 15

Art. 15

Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation

Art. 16

Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17

Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation

Art. 18

Expropriation en cas de déclaration de l'état de carence - art. L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. 19

Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. additionnel avant l'art. 20

Art. 20 et annexe 2

Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 20 bis

Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Art. 21

Exonération d'impôt sur les bénéfices - art. 44 octies du code général des impôts

Art. 22

Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties

Art. additionnel après l'art. 22

Art. 23

Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts

Art. 23 bis

Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail

Art. additionnel avant l'art. 23 ter

Art. 23 ter

Composition des comités d'orientation et de surveillance, COS - art. 3 de la loi n° 96-887 du 14 novembre 1996

Art. additionnel après l'art. 23 ter

Art. 23 quater

Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Art. 24

Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 25

Clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 26

Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. additionnels après l'art. 26

Art. 26 bis

Exonération de charges patronales des emplois associatifs

Art. additionnel après l'art. 26 bis

Art. 26 ter

Exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts

Art. 27 A

Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27

Art. 27

Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation

Art. 27 (suite)

Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation

Art. 27 (suite)

Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation

Art. additionnel après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27 bis

Art. 27 bis

Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social

Art. 27 ter

Renumérotation des articles relatifs à la faillite civile d'Alsace-Moselle

Art. 27 quater

Caractère facultatif de certaines phases de la procédure - art. L. 628-2 et L. 628-3 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 quinquies

Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 sexies

Sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 septies

Suppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP - art. L. 628-6 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 octies

Rapport au Parlement

Art. 28

Entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 28 bis

Mesures de coordination fiscale - art. 1740 octies du code général des impôts

Art. 28 ter

Mesures de coordination fiscale - art. L. 247 et L. 247 A (nouveau) du livre des procédures fiscales

Art. 28 quater

Extension de la nouvelle législation sur le traitement du surendettement des particuliers aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Art. 29

Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 29 bis

Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 30

Mesures transitoires

Art. 30 bis

Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM

Art. additionnels après l'art. 30 bis

Art. 31

Recrutement de personnel par les groupements d'intérêt public chargés du développement social urbain - art. 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 32

Intérêt général d'une opération d'aménagement - art. L. 300-5 (nouveau) du code de l'urbanisme

Art. 33

Surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Art. additionnel après l'art. 33

Art. 34

Compétences des départements dans les ZUS en matière de prévention sociale - art. L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles

Art. additionnel après l'art. 34

Art. 35

Voix prépondérante du maire ou de son représentant dans les commissions d'attribution - art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation

Art. additionnel après l'art. 35

Art. 36

Fonctionnement des assemblées parlementaires - art. 2, 3 et 8 et annexe de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Art. additionnels après l'art. 36

Art. 27

Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation