Accès article par article
- Art. 1er A
- Rapport sur les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité en matière de chasse aux oiseaux
- Art. 1er B
- Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature - art. L. 420-1 du code de l'environnement
- Art. 1er C
- Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 1er C
- Art. 1er D (réserve)
- Ratification de l'accord AEWA
- Art. 1er
- Missions des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-5 du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 1er
- Art. 1er bis
- Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement
- Art. 2
- Adhésion des bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion à la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-7 du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 3
- Adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement
- Art. 4
- Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement
- Art. 5
- Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement
- Art. 6
- Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement
- Art. 6 bis
- Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement
- Art. 7
- Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement
- Art. 8
- Administration et gestion d'office du budget de la fédération départementale des chasseurs par le préfet - art. L. 421-11-1 nouveau du code de l'environnement
- Art. 9
- Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-12 du code de l'environnement
- Art. 10
- Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement
- Art. 11
- Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 11
- Art. 12
- Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement
- Art. 12 bis
- Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'environnement
- Art. 13
- Décret en Conseil d'Etat - art. L. 421-18 nouveau du code de l'environnement
- Art. 14
- Mode de fixation des clauses obligatoires figurant dans les statuts des associations communales de chasse agréées - art. L. 422-21 du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. 15
- Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement
- Art. additionnel avant l'art. 16
- Art. 16
- Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 16
- Art. 16 bis
- Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires - art. L. 424-5 du code de l'environnement
- Art. 16 ter
- Mise en cohérence du régime juridique de la chasse de nuit - art. L. 424-5 du code de l'environnement
- Art. 16 quater
- Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit
- Art. 17
- Régime d'autorisation préfectorale pour les déplacements de hutteaux - art. L. 424-5 du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 17
- Art. 18
- Tir de nuit du sanglier dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle - art. L. 429-19 du code de l'environnement
- Art. 1er D (précédemment réservé)
- Ratification de l'Accord AEWA