Accès article par article
- Art. 1er
- Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement
- Art. 3 bis
- Définition de la méthodologie des études de danger
- Art. 3 ter
- Fondement législatif d'une structure géologique permettant l'injection d'effluents industriels
- Art. 4
- Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement
- Art. 4 bis
- Complément au dossier de sécurité des ouvrages de transport ferroviaire et des installations multimodales
- Art. 4 ter
- Etude de sécurité pour les ouvrages portuaires
- Art. 4 quater
- Etude de sécurité pour les ouvrages fluviaux
- Art. 5 A
- Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail
- Art. 8 bis A
- Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail
- Art. 12
- Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique
- Art. 13 bis
- Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances
- Art. 14
- Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels- art. L.515-25 nouveau du code de l'environnement
- Art. 16
- Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code du commerce
- Art. 16 bis A
- Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce
- Art. 16 quater
- Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement
- Art. 16 quinquies A
- Réalisation périodique par l'exploitant d'un état de pollution des sols
- Art. 16 quinquies B
- Procédure de mise à l'arrêt d'office des installations qui ne sont de fait plus en exploitation
- Art. 16 decies
- Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - art. 1392 du code général des impôts
- Art. 17 B
- Consultation des maires par le commissaire enquêteur après délibération du conseil municipal sur le projet de PPR
- Art. 19 bis A
- Codification de dispositions relatives aux cavités souterraines et aux marnières susceptibles de provoquer des effondrements
- Art. 19 bis
- Commission départementale des risques majeurs - art. L. 125-6 nouveau du code de l'environnement
- Art. 19 ter
- Etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement
- Art. 24 bis A
- Création du domaine fluvial des collectivités territoriales
- Art. 24 bis BA
- Préservation des droits de pêche à la ligne flottante sur le domaine public fluvial de l'Etat
- Art. 26
- Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L. 561-3 du code de l'environnement
- Art. 26 bis AAA
- Concertation avec les collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le projet de PPR
- Art. 26 ter
- Dénomination des zonages au sein d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Art. 27 bis
- Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat - art. L. 113-4 du code des assurances
- Art. 28 bis AA
- Versement obligatoire d'une provision pour indemnité en cas de catastrophe naturelle
- Art. 30
- Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement
- Art. 36
- Maintien de la compétence de juridictions saisies d'infractions en matière de pollution marine
- Art. 37
- Modalités de l'autorisation d'injection d'effluents industriels dans la structure géologique dénommée Crétacé 4000