Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(attribution à La Poste d'une mission de couverture territoriale complète en distributeurs automatiques de billets)

Article 2

(création d'un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire)

Article 3

(information concernant le droit au compte et l'offre spécifique)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11

(frais d'incidents bancaires - Personnes les plus précaires et étudiants boursiers - Suppression)

Article 4

(plafonnement des commissions d'intervention pour irrégularités en fonction des revenus des personnes fragiles)

Article 5

(inclusion dans l'offre spécifique d'une autorisation de découvert bancaire sans frais et proportionnée aux revenus)

Article 6

(plafonnement des frais de services bancaires en fonction des revenus des personnes fragiles)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6

(frais bancaires - Plafonnement)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14

(clients en situation de difficulté financière - Proposition d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire (LEP) - Systématisation)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 2 rectifié bis

(personnes en situation de fragilité - Taux d'intérêts débiteurs - Encadrement)

Article 7

(obligation de sanction pécuniaire à l'encontre des établissements de crédit ne respectant pas leurs obligations en matière de droit au compte et d'offre spécifique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié ter

(clients les plus précaires - « Droit au compte » (DAC) - Modifications)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE