DISCUSSION GENERALE
- Gérard LONGUET, coauteur de la proposition de loi :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :
. (texte intégral du JO) - Martine PINVILLE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
. (texte intégral du JO) - Christian NAMY :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Nelly TOCQUEVILLE :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves ROUX :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article unique
. (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article unique
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Martine PINVILLE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
. (texte intégral du JO) - Christian NAMY :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Nelly TOCQUEVILLE :
. (texte intégral du JO)