- Henri DE RAINCOURT, ministre chargé des relations avec le Parlement :
le Gouvernement est favorable à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président :
la commission des finances, saisie pour avis, est favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis :
la commission des affaires sociales saisie pour avis est favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son intervention. (texte intégral du JO) - François PILLET :
le groupe UMP votera la proposition de loi. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
son intervention. (texte intégral du JO)
(
art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 3, 4, 5, 6 et 7 ; rejetés. Le groupe socialiste s'abstient sur l'article. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 3, 4, 5, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 3, 4, 5, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC-SPG s'abstient sur cet article. (texte intégral du JO)
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur son amendement, soutenu par M. Yves Collombat, n° 10 : suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires), (texte intégral du JO)
(
art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques)
- Jean ARTHUIS, rapporteur pour avis :
son amendement n° 1 : réforme des juridictions financières ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1 (réforme des juridictions financières). (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1 (réforme des juridictions financières). (texte intégral du JO)
