Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Résumés des débats

Deuxième lecture - 8 décembre 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 8 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Michel et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Michel et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)

(art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Règlement national)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 23 (Texte non modifié par la commission)

(art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 31 (Texte non modifié par la commission)

(titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 12 et 13 de M. Jacques Mézard et n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 12 et 13 de M. Jacques Mézard et n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    ses amendements n° 12 et 13 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 12 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient les amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel ; rejetés. (texte intégral du JO)