Projet de loi relatif au code de l'éducation

DISCUSSION GENERALE

• Xavier DARCOS, ministre délégué à l'enseignement scolaire :
  circonstances d'adoption de l'ordonnance. Relance du processus de codification. Principe du droit constant. Composition du code. Insertion de nouvelles dispositions, en particulier de la loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Correction d'erreurs matérielles. Une disposition nouvelle sur les modalités d'application de la loi sur la parité dans les jurys de concours. Simplification, clarification et accessibilité du droit de l'éducation. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
  accessibilité de la loi et du droit. Regroupement de l'ensemble des règles régissant le système éducatif national. Processus législatif. Principe d'une codification à droit constant. Intégration de dispositions nouvelles : loi du 6 juillet 2000 sur le sport. Rectification d'erreurs matérielles. S'oppose à la confusion dans une même démarche de la validation du code et de la modification du droit. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission propose le vote de ce texte. (texte intégral du JO)
• Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
  lois nombreuses et disparates. Accessibilité du droit. Texte de ratification prenant en compte les dernières modifications législatives. Correction d'erreurs matérielles. Adaptation à la législation nouvelle. Principe de codification à droit constant. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  réactualisations et simplifications. Evolution historique de l'éducation. Avec le groupe CRC, votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  accélération du processus de codification. Rôle des commissions parlementaires. Actualisation des règles applicables. Simplification et clarification du droit de l'éducation. Accessibilité du droit à l'ensemble des usagers. Le groupe socialiste votera cette ratification. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  exigence constitutionnelle de codification. Manque de moyens de la commission supérieure de codification. Poursuite du processus. Valeur exemplaire de la codification à la française. Souhait de traduction des codes et d'une meilleure diffusion au sein de la communauté internationale. Propose une codification des traités européens. Absence de cellules juridiques spécialisées au sein de chaque ministère. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Après l'art. 1er ou après l'art. 4

• Philippe RICHERT, rapporteur :
  son amendement n° 1 : rectification d'erreurs matérielles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  soutient l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (garantie d'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires et assouplissement des modalités d'organisation de la semaine scolaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (garantie d'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires et assouplissement des modalités d'organisation de la semaine scolaire). (texte intégral du JO)
• Xavier DARCOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 1 de la commission (rectification d'erreurs matérielles) et s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (garantie d'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires et assouplissement des modalités d'organisation de la semaine scolaire), ainsi qu'à l'ensemble des amendements déposés par ce dernier : décision du Conseil d'Etat du 29 mars 2002 déclarant l'ordonnance du 15 juin 2000 conforme au statut de la Polynésie française. (texte intégral du JO)

Art. 3

• Philippe RICHERT, rapporteur :
  ses amendements n° 2 rédactionnel et d'actualisation n° 3, n° 4 et n° 5 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Xavier DARCOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 2 rédactionnel et d'actualisation n° 3, n° 4 et n° 5. (texte intégral du JO)

Après l'art. 4

• Dominique LECLERC :
  soutient l'amendement n° 11 de M. Gaston Flosse (application des dispositions relatives au projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants et aux aménagements d'études pour sportifs de haut niveau à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 11 de M. Gaston Flosse (application des dispositions relatives au projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants et aux aménagements d'études pour sportifs de haut niveau à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
• Xavier DARCOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 11 de M. Gaston Flosse (application des dispositions relatives au projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants et aux aménagements d'études pour sportifs de haut niveau à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)