Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Résumés des débats

Première lecture - 6 mai 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

  • Michel BILLOUT :
    soutient la motion n° 18 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur la motion n° 18 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 18 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Bernard VERA :
    son amendement n° 1 : association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 1 (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce), n° 2 (taux différencié de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif), n° 3 (suppression du bouclier fiscal), n° 4 (réduction fiscale ISF pour investissement dans les PME en cas de pacte d'actionnaires), n° 5 (relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° 6 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés"), n° 7 (imposition au taux de 95 % des bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés), n° 8 (taxation des bonus des traders) et n° 9 (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce) ainsi que sur l'amendement n° 17 de Mme Marie-Agnès Labarre (taxation à 10 % des encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les banques). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 1 (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce), n° 2 (taux différencié de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif), n° 3 (suppression du bouclier fiscal), n° 4 (réduction fiscale ISF pour investissement dans les PME en cas de pacte d'actionnaires), n° 5 (relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° 6 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés"), n° 7 (imposition au taux de 95 % des bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés), n° 8 (taxation des bonus des traders) et n° 9 (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce) ainsi que sur l'amendement n° 17 de Mme Marie-Agnès Labarre (taxation à 10 % des encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les banques). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Bernard Vera (taux différencié de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 3 de M. Bernard Vera (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    ses amendements n° 4  : réduction fiscale ISF pour investissement dans les PME en cas de pacte d'actionnaires ; et n° 5  : relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Bernard Vera (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 7 de M. Bernard Vera (imposition au taux de 95 % des bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    son amendement n° 8 : taxation des bonus des traders ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Bernard Vera (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    son amendement n° 17 : taxation à 10 % des encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les banques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er

(création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »)

Article additionnel après l'article 1er

  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Bernard Vera (limitation du taux du prêt français accordé à la Grèce au taux d'emprunt de la France sur les marchés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Bernard Vera (limitation du taux du prêt français accordé à la Grèce au taux d'emprunt de la France sur les marchés). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Bernard Vera (limitation du taux du prêt français accordé à la Grèce au taux d'emprunt de la France sur les marchés). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 3

  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (responsabilisation des Etats récipiendaires de prêts par la mise en place de solutions durables de développement économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (responsabilisation des Etats récipiendaires de prêts par la mise en place de solutions durables de développement économique). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (responsabilisation des Etats récipiendaires de prêts par la mise en place de solutions durables de développement économique). (texte intégral du JO)

Article 3 et état C

(compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédits)

Article additionnel après l’article 3

  • Bernard VERA :
    son amendement n° 16 : rapport gouvernemental sur la création d'un service public européen de la dette ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur la création d'un service public européen de la dette). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur la création d'un service public européen de la dette). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE