- Pierre-Yves COLLOMBAT :
sa motion n° 4 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 4 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 4 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC votera la motion n° 4 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
- Josiane MATHON-POINAT :
sa motion n° 3 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable.. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 5 : rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat). (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat). (texte intégral du JO)
(
art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)
- Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n° 28 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des contrats de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un montant plancher pour le recours aux contrats de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 6 : organisation du concours d'architecture nécessairement préalable au lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction du recours à un contrat de partenariat pour la gestion d'un service public) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 28 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 8, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 8, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un montant plancher pour le recours aux contrats de partenariat). (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un montant plancher pour le recours aux contrats de partenariat). (texte intégral du JO)
(
art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 9 : limitation de l'application des contrats de partenariat ; n° 10 : définition de l'urgence ; et n° 12 : suppression de la "nouvelle voie d'accès sectorielle" ; rejetés. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du cas d'éligibilité basé sur le bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 29 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 9, 10, 11 et 12 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 29 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 9, 10, 11 et 12 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(
art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
- Odette HERVIAUX :
soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)
(
art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)
(
art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance)
- Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du système de prime pour idée innovante) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
(
art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)
- Odette HERVIAUX :
soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un cautionnement systématique) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(
art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)
(
art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 17 : principe de l'égalité d'accès devant la commande publique ; n° 18 : conditions de réalisation obligatoire d'un concours d'architecture ; et n° 19 : interdiction de déléguer la gestion d'un service public à un titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 25 de M. Jean-Pierre Sueur déposés à cet article et sur les articles suivants. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 25 de M. Jean-Pierre Sueur déposés à cet article et sur les articles suivants. (texte intégral du JO)
(
art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 20 : réalisation par un organisme agréé de l'étude préalable mise en oeuvre sur une initiative des collectivités territoriales ; n° 21 : définition de l'urgence ; n° 22 : suppression du nouveau cas d'éligibilité aux contrats de partenariat basés sur un bilan entre avantages et inconvénients ; et n° 23 : suppression de la nouvelle "voie d'accès sectorielle" ; rejetés. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(
art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
- Jean-Pierre SUEUR, sénateur :
son amendement n° 24 : maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)
(
art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)
(
art. L. 1311-3 et art. L. 1615-13 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Eligibilité des baux emphytéotiques administratifs au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)
(
habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics)
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Christine LAGARDE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(
application de la loi aux contrats en cours de passation)
