Projet de loi d'orientation sur l'énergie

DISCUSSION GENERALE

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  souhait d'aboutir à un texte consensuel. Contraintes : raréfaction du pétrole ; réchauffement climatique ; renouvellement du parc nucléaire. Définition des grandes orientations énergétiques. Ambitions du texte : sécurité d'approvisionnement, protection de l'environnement ; modération des prix ; accès de tous à l'énergie. Objectifs chiffrés. Mesures relatives à la maîtrise de l'énergie. Organisation du renouvellement du parc nucléaire. Développement des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  long processus de concertation. Consensus sur les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre. Valeur normative de l'annexe du texte. Maîtrise de l'énergie. Nécessité de renforcer la recherche dans le secteur énergétique. Evolution du nucléaire. Utilité d'étendre les compétences des collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  souci unanimement partagé de préserver l'environnement. Craintes relatives au statut d'EDF-GDF. Objectifs flous. Relégation en annexe de principes importants. Renvois trop nombreux à d'autres textes. Manque de mesures précises. Publicités incitant à la consommation d'énergie. Energies renouvelables. Maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. Gaz à effet de serre. Transports. Fret ferroviaire. Développement entravé des éoliennes. Recherche dans le domaine énergétique. Maîtrise de l'énergie. Propositions du groupe socialiste. Place démesurée du nucléaire. Opposé à la construction de l'EPR dès maintenant. Soutien à ITER. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction de la discussion. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  première loi d'orientation sur l'énergie. Décalage entre le contenu du texte et les engagements précis du Gouvernement. Certificats d'économie d'énergie. Gaz à effet de serre. Biocarburants. Sous-emploi de l'outil fiscal pour réduire la consommation d'énergies fossiles. Nouveau type de réacteur nucléaire. Politique de recherche énergétique. Compatibilité entre la protection de l'environnement et celle du tissu industriel français. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  préservation indispensable de l'indépendance énergétique de la France. Recours nécessaire aux énergies renouvelables. Hostilité déraisonnable aux éoliennes. Evolution et pérennité du nucléaire. Avenir de la filière EPR. Développement des opérateurs historiques. Importance du service public. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Décalage entre les objectifs affichés et les moyens débloqués. Exemples : accès de tous à l'énergie ; énergies renouvelables ; réduction des gaz à effet de serre. Politique fiscale inadaptée. Certificats d'économie d'énergie. Risque de pénurie d'électricité. Soutien à la poursuite du programme nucléaire civil. Refus de la privatisation d'EDF-GDF. Dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  temps perdu dans le combat contre l'effet de serre. Politique industrielle exemplaire de la France. Rôle du CEA. Urgence de la lutte contre le réchauffement climatique. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Roger RINCHET :
  raréfaction des énergies fossiles. Pollution de la planète. Hostilité non justifiée aux éoliennes. Bois énergie. Qualités de l'énergie solaire. Retard de la France dans ce domaine. Avancées de la recherche. Nécessité d'une action forte. (texte intégral du JO)
• Jacques VALADE :
  nécessité de définir une nouvelle politique énergétique. Position cohérente de la France. Evolution du nucléaire. Soutien à l'EPR et à ITER. Intérêt des énergies renouvelables. Objectifs clairs du texte. Approbation des choix de la commission. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  précipitation du Gouvernement. Nécessité d'une réflexion sur l'indépendance énergétique et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement. Diversification indispensable du bouquet énergétique. Politique inadaptée. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  nécessité de légiférer sur l'énergie. Failles du projet de loi. Politique inadaptée. Inconvénients du nucléaire et de l'EPR (European Pressurised Reactor). Texte insuffisant en l'état. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  aboutissement d'une réflexion collective. Politique de long terme. Indépendance énergétique de la France. Impératifs environnementaux. Maîtrise de l'énergie. Choix du nucléaire. Soutien à l'EPR et à ITER. Energies renouvelables. Enfouissement insuffisant des lignes électriques. Qualité de ce texte. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  texte peu crédible. Projets dans le domaine nucléaire. Pas d'urgence à lancer l'EPR. Mesures timides concernant la maîtrise de l'énergie. Energie hydroélectrique. Biocarburants. Transports. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  conciliation entre impératifs environnementaux et impératifs économiques. Maîtrise de l'énergie. Diversification du bouquet énergétique. Choix du nucléaire. Mise en place souhaitable de l'EPR (European Pressurised Reactor) en Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  choix énergétiques. Rôle des élus locaux dans l'implantation des éoliennes. Organisation du stockage des énergies fossiles. Intérêt de plans régionaux ou départementaux pour la mise en oeuvre des énergies renouvelables. Expérimentations indispensables avant d'éventuelles généralisations. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  choix affirmé du nucléaire. Diester. Energies éolienne et solaire. Distribution de l'énergie. Préparation de l'avenir. (texte intégral du JO)
• Bernard JOLY :
  souhait de faire bénéficier la SNCF et la RATP du plafonnement de la taxe sur la contribution au service public de l'électricité. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité acceptée par le précédent Gouvernement. Mise en place urgente de l'EPR (European Pressurised Reactor). Implantation des éoliennes. Engagement sur la réduction des émissions de gaz. Choix consensuel du nucléaire. Réforme prochaine d'EDF-GDF. Conséquences de l'effet de serre. Crédits de l'ADEME. Biocarburants. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Marie-France BEAUFILS :
  sa motion n° 465 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Enjeu géostratégique fondamental. Dépendance énergétique de l'Union européenne. Dangers de la libéralisation. Risques de pénurie. Rappel historique du parcours énergétique de la France. Rôle et avenir d'EDF-GDF. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à la motion n° 465 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose à la motion n° 465 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er (priorité)

(approbation de l'annexe définissant les objectifs et les moyens de la politique énergétique française)

• Roland COURTEAU :
  structure inadaptée du texte. Choix des principes devant figurer dans la loi. (texte intégral du JO)

Annexe (priorité)

(sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 4  : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 125, 261, 265 et 267, de M. Jacques Valade n° 250, de M. Yann Gaillard n° 130, de M. Xavier Pintat n° 106, de Mme Marie-France Beaufils n° 337, 341, 346, 347, 348, 349, 352, 353, 354, 355, 366, 379, 389, 390, 392, 395, 398, 402, 404, 420, 425, 427 et 428. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  sur le préambule de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur le préambule de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 337 de Mme Marie-France Beaufils ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur le préambule de son amendement n° 4 précité, s'oppose au sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils et accepte le sous-amendement n° 337. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 précité. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils et accepte le sous-amendement n° 337 du même auteur. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  rappel des quatre objectifs de la politique énergétique. Apports de la commission. Sur le paragraphe I de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Marcel Deneux et les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 341, n° 345 à n° 349, n° 352 à n° 355 et n° 366, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 339, 343, 350, 359, 363 et 367 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 346 et n° 355 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Marcel Deneux et les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 341, n° 345 à n° 349, n° 352 à n° 355 et n° 366, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 340, 344, 357, 361 et 365 ; rejetés ; ainsi que ses sous-amendements n° 348 et n° 353 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 351, n° 358, n° 362 et n° 375 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 341, n° 345, n° 349, n° 354 et n° 366 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 342, n° 356, n° 360, n° 364 et n° 370 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 347 et n° 352 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  sur le pararaphe I de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 125 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  intervient sur le sous-amendement n° 360 de Mme Marie-France Beaufils. Absence de grands programmes d'infrastructures ferroviaires sous le gouvernement Jospin. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur le A du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Jacques Valade et les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 379, n° 389, n° 390, n° 392, n° 395 et n° 398, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 378, n° 381, n° 385, n° 394 et n° 396 ; rejetés ; ainsi que les n° 389 et n° 398 ; adoptés ; et le n° 399 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 377, n° 382 et n° 386 ; rejetés ; ainsi que le n° 390 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Jacques Valade ainsi que les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 379, 389, 390, 392, 395 et 398, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 383, 387, 391, 393 et 400 ; rejetés ; ainsi que les n° 379 et 392 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 380, 384, 388 et 397 ; rejetés ; ainsi que le sous-amendement n° 395 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jacques VALADE :
  sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 250 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 402, 404, 420, 425 et 427, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  favorable à la mise en place de l'EPR, European pressurised reactor. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 403, 452, 411 et 424 ; rejetés ; ainsi que son sous-amendement n° 420 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 416 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 401, 406, 418 et 422 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 404 ; adopté ; et n° 426 ; devenu sans objet. Soutient le sous-amendement n° 414 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 405, 407, 409, 413 et 421 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 402 et n° 425 ; adoptés. Soutient le sous-amendement n° 417 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 402, 404, 420, 425 et 427, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 408, 410, 419 et 423 ; rejetés ; ainsi que le sous-amendement n° 427 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 415 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 261 et 265 ; adoptés, ainsi que le n° 266 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements n° 261 et 265 de M. Marcel Deneux, n° 428 de Mme Marie-France Beaufils et n° 130 de M. Yann Gaillard, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements n° 261 et 265 de M. Marcel Deneux, n° 428 de Mme Marie-France Beaufils et n° 130 de M. Yann Gaillard, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428 ; adopté ; et n° 430, 431, 436 et 437 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 429, 435 et 438 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 130 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 432, 433 et 434 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur le C du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 267 de M. Marcel Deneux, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 439 et 442 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 267 de M. Marcel Deneux, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 440 et 445 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 267 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 441 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur le D du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 443 et 446 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 444 et 448 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 447 et 449 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  Sur le paragraphe III de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur le paragraphe III de son amendement n° 4 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  Sur le paragraphe III de l'amendement n° 4 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) précité. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 3 : rétablissement du texte initial de l'article 1er ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 457 : rédaction ; retiré. Craintes relatives aux fluctuations du prix de l'électricité. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement du texte initial de l'article 1er) et s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre Ier A

(stratégie énergétique nationale)

• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 294 : nouvel intitulé de la division ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé de la division). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé de la division). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er A

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 309 de Mme Marie-France Beaufils (principes régissant l'activité du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 309 (principes régissant l'activité du service public de l'énergie), n° 298 (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) et n° 311 (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 309 (principes régissant l'activité du service public de l'énergie), n° 298 (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) et n° 311 (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 298 de Mme Marie-France Beaufils (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 311 de Mme Marie-France Beaufils (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  ses amendements n° 295  : objectifs du service public de l'électricité ; et n° 297  : objectifs du service public du gaz ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 295 (objectifs du service public de l'électricité) et n° 297 (objectifs du service public du gaz). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 295 (objectifs du service public de l'électricité) et n° 297 (objectifs du service public du gaz). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301 (obligations des producteurs d'électricité) et n° 300 (obligations des fournisseurs de gaz naturel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301 (obligations des producteurs d'électricité), n° 300 (obligations des fournisseurs de gaz naturel), n° 302 (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) et n° 303 (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301 (obligations des producteurs d'électricité), n° 300 (obligations des fournisseurs de gaz naturel), n° 302 (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) et n° 303 (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 303 de Mme Marie-France Beaufils (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 302 de Mme Marie-France Beaufils (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  souhait de changer le statut de l'EPIC. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 304 de Mme Marie-France Beaufils (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 304 (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier), n° 305 (procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE), n° 306 (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz), n° 310 (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) et n° 308 (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 304 (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier), n° 305 (procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE), n° 306 (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz), n° 310 (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) et n° 308 (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 305 : procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 306 de Mme Marie-France Beaufils (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 310 de Mme Marie-France Beaufils (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 308 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er A

(caractéristiques du service public de l'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 1 : rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle), son sous-amendement n° 132 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  interrogation sur les projets de loi à venir. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle), favorable au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Art. 1er B

(soutien de la politique énergétique par le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 336 : bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 196 : loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Roland Courteau (loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Roland Courteau (loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(la maîtrise de la demande d'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 460 : objectif de renforcement de l'efficacité énergétique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (objectif de renforcement de l'efficacité énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (objectif de renforcement de l'efficacité énergétique). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

(la diversification du panier énergétique français)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er quater

(développer la recherche dans le secteur de l'énergie)

• Gérard LONGUET :
  recherche sur le stockage des déchets nucléaires. Laboratoire de Bure dans la Meuse. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  recherche sur le stockage des déchets nucléaires. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies

(assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er sexies

(rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  soutient l'amendement n° 223 de M. Jean Besson (rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er sexies

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 10 : objectifs et moyens de la politique énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 135, 136, 137, 138 et 139 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 197 et 198 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 133 : définition de la politique énergétique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur son amendement n° 10 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 135, 136, 137, 138 et 139. Sur les sous-amendements de M. Roland Courteau, déposés sur son amendement n° 10 précité, accepte le n° 197 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 198. S'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Marie-Christine Blandin (définition de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 135, 136, 137, 138 et 139, et accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 197 et 198. S'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Marie-Christine Blandin (définition de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  refus dangereux de prendre en compte les risques technologiques et notamment nucléaires. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 11 : engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 141 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  sur l'amendement n° 11 de la commission (engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre), ses sous-amendements n° 140 et 142 ; retirés ; et n° 141 ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 134 : modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
sur son amendement n° 11 précité, demande le retrait des sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 140 et n° 142 qu'il estime satisfaits, et accepte le n° 141. S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Marie-Christine Blandin (modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 11 de la commission (engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 141 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Marie-Christine Blandin (modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 12 : inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 199 et 200 de M. Roland Courteau et n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 202, 201, 204 et 203 ; rejetés ; et n° 199 et 200 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 143 ; adopté ; et n° 144 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
sur son amendement n° 12 précité, accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 200 et n° 199, ainsi que le n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982) et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 199 et n° 200, ainsi que le sous-amendement n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)

Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
développement du transport de marchandises ferroviaire et maritime. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), favorable aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 202, n° 199, n° 201, n° 204, n° 203 et n° 200 et aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 143 et n° 144. (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), favorable au sous-amendement n° 204 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 13 : fiscalité des énergies ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
sur l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), son sous-amendement n° 145 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
Sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), et sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
sur l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), favorable au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 14 : diversification des sources de production énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 205 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 146 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
Sur son amendement n° 14 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 205 de M. Roland Courteau et n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 205 de M. Roland Courteau et n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), intervient sur le sous-amendement n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Ladislas PONIATOWSKI :
favorable à l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique). Objectif difficilement réalisable. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
bilan énergétique des biocarburants. (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
Votera l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 15 : engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 148 : sortie du nucléaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

son amendement n° 149 : avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire ; retiré. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 148 (sortie du nucléaire) et n° 149 (avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 148 (sortie du nucléaire) et n° 149 (avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire) et accepte l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). Construction indispensable de l'EPR. (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). Opposé à la construction de l'EPR aujourd'hui. (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (texte intégral du JO)

Jacques BLANC :
attitude contradictoire du groupe socialiste. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
nécessité d'accompagner le renouvellement du nucléaire par un développement des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (texte intégral du JO)

Ladislas PONIATOWSKI :
favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente) et défavorable à l'amendement n° 148 de Mme Marie-Christine Blandin (sortie du nucléaire). (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 150 : rapport d'état général de la sûreté du parc électrique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Marie-Christine Blandin (rapport d'état général de la sûreté du parc électrique). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Marie-Christine Blandin (rapport d'état général de la sûreté du parc électrique). (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
son amendement n° 206 : principes régissant les activités nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
favorable à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
favorable à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 16 : inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
sur l'amendement n° 16 de la commission (inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A), ses sous-amendements n° 151, 152 et 153 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
sur son amendement n° 16 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 151, 152 et 153 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A). Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements n° 151, 152 et 153 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
moyens pour la mise en oeuvre de l'EPR. (texte intégral du JO)

Art. 1er septies

(art. L. 214-4 du code de l'environnement - Règles relatives aux ouvrages d'hydroélectricité)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 17 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 315 : création d'un observatoire national des économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un observatoire national des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un observatoire national des économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. 2

(champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect)

• Marie-France BEAUFILS :
  Refus de la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  soutient l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 18 : non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 154 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 207 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 19 et 20  : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)

s'oppose à l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière) et sur son amendement n° 18 précité, aux sous-amendements n° 154 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 207 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière). Sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 154 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 207 de M. Roland Courteau. Accepte les amendements n° 19 et 20 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 21 : possibilité pour les distributeurs de fuel domestique de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les distributeurs de fuel domestique de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 324 : possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 325 : suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 326 de Mme Marie-France Beaufils (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
son amendement n° 208 : modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 327 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 326 (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) et n° 327 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 208 de M. Roland Courteau (modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 326 (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) et n° 327 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 208 de M. Roland Courteau (modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
son amendement n° 209 : reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME ; retiré. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
accepte l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
favorable à l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
son amendement n° 210 : suppression de la répercussion sur les tarifs du coût des réalisations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 22 : limitation des possibilités de répercussion des coûts liés aux actions d'économies d'énergies aux clients non éligibles bénéficiant de tarifs réglementaires ; retiré ; et son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Roland Courteau et n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Roland Courteau et n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie). Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 22 (limitation des possibilités de répercussion des coûts liés aux actions d'économies d'énergies aux clients non éligibles bénéficiant de tarifs réglementaires) et accepte le n° 23 (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 3

• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 318 : suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)

Art. 3

(modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 126 de M. Marcel Deneux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur son amendement n° 24 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 126 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 25 : clarification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 235 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  sur l'amendement n° 25 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur son amendement n° 25 précité, accepte le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski et s'oppose au sous-amendement n° 156 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 25 de la commission (clarification) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski et s'oppose au sous-amendement n° 156 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable à l'amendement n° 25 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 329 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  soutient l'amendement n° 330 de Mme Marie-France Beaufils (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 26 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 329 (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) et n° 330 (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 26 de la commission (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 329 (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) et n° 330 (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 27 : critères de promotion des actions d'économies d'énergie innovantes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 27 de la commission (critères de promotion des actions d'économies d'énergie innovantes). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Ses amendements n° 29 et n° 28  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  Accepte les amendements de la commission n° 29 et n° 28 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  demande d'explication sur le rejet de l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 30 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 31 : durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  soutient l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie) et accepte l'amendement de la commission portant sur le même objet n° 31. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 155 : instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  S'oppose aux amendements n° 155 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie) et n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements n° 155 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie) et n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. 4

(création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie)

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 279 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 34 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-France Beaufils n° 279 et n° 281 (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 34 de la commission (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 279 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 35 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 36 : rapport triennal sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 36 de la commission (rapport triennal sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. 5

(sanctions applicables en cas de délivrance indue de certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 37 : suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  Accepte les amendements identiques n° 37 de la commission et n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 5

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 38 : ajout d'une division ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 38 de la commission (ajout d'une division). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 108 : possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ; adopté après modification par le sous-amendement n° 471 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  Sur l'amendement n° 108 de M. Xavier Pintat (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) qu'il accepte, son sous-amendement n° 471 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  soutient l'amendement n° 233 de M. Jean Besson (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL :
  accepte l'amendement n° 108 de M. Xavier Pintat (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 471 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

son amendement n° 39 : compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 259, de M. Xavier Pintat n° 109 et 110, de M. Jean Besson n° 232 et du Gouvernement n° 469. (texte intégral du JO)

Pierre FAUCHON :
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), soutient le sous-amendement n° 259 de M. Marcel Deneux ; adopté. (texte intégral du JO)

Xavier PINTAT :
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), ses sous-amendements n° 109 et 110 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Bernard PIRAS :
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), soutient le sous-amendement n° 232 de M. Jean Besson ; adopté. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), qu'il accepte, son sous-amendement n° 469 ; adopté. Accepte les sous-amendements n° 259 de M. Marcel Deneux, n° 109 et 110 de M. Xavier Pintat, et n° 232 de M. Jean Besson. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
sur son amendement n° 39 précité, accepte les sous-amendements n° 259 de M. Marcel Deneux, n° 109 et 110 de M. Xavier Pintat, n° 232 de M. Jean Besson et n° 469 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Xavier PINTAT :
son amendement n° 107 : possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 468 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 107 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 468 ; adopté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
accepte l'amendement n° 107 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 468 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

son amendement n° 40 : possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour mener des actions en matière d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 40 de la commission (possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour mener des actions en matière d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre II

(la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments)

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments). (texte intégral du JO)

Art. 6 A

(section IV du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation - Intitulé de la section)

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique). (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 41 : mode de définition des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des constructions nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 41 de la commission (mode de définition des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 42 : rédaction ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 212 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur son amendement n° 22 précité, accepte les sous-amendements n° 212 de M. Roland Courteau et n° 120 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux et demande le retrait du n° 212 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  son amendement n° 211 : recours obligatoire aux énergies renouvelables en cas de faisabilité technique et économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Daniel Raoul (recours obligatoire aux énergies renouvelables en cas de faisabilité technique et économique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Daniel Raoul (recours obligatoire aux énergies renouvelables en cas de faisabilité technique et économique). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 213 : présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Roland Courteau (présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Roland Courteau (présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable à l'amendement n° 213 de M. Roland Courteau (présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 44 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 44 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 157 : mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 214 : obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Roland Courteau (obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Roland Courteau (obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 158 : performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Marie-Christine Blandin (performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Marie-Christine Blandin (performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 45 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 217 : réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 217 de M. Roland Courteau (réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 217 de M. Roland Courteau (réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques). (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  soutient l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 46 : instauration d'un seuil pour définir les chaudières et systèmes de climatisation concernés par les inspections obligatoires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 46 de la commission (instauration d'un seuil pour définir les chaudières et systèmes de climatisation concernés par les inspections obligatoires) et s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 47 : obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  Sur l'amendement n° 47 de la commission (obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie), soutient le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux , adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 47 de la commission (obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 216 : interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 215 : possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 215 (possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie) et n° 216 (interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 215 (possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie) et n° 216 (interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6

• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux). (texte intégral du JO)

Art. 6 bis

(chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique)

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)

son amendement n° 48 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286 (coordination). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286 (coordination) et accepte l'amendement n° 48 de la commission (harmonisation). (texte intégral du JO)

Pierre FAUCHON :
soutient l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
accepte l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 49 : classification des logements établie par le diagnostic de performance énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 49 de la commission (classification des logements établie par le diagnostic de performance énergétique). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 50 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 50 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 51 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Pierre FAUCHON :
soutient l'amendement n° 463 de M. Marcel Deneux (cohérence) ; retiré. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 463 de M. Marcel Deneux (cohérence). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 51 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Pierre FAUCHON :
soutient l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification) ; retiré. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification). (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 52 : absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)

Ladislas PONIATOWSKI :
sur l'amendement n° 52 de la commission (absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique), soutient le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César ; adopté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
sur son amendement n° 52 précité, accepte le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur l'amendement n° 52 de la commission (absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 159 : performance énergétique des équipements électriques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Marie-Christine Blandin (performance énergétique des équipements électriques). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Marie-Christine Blandin (performance énergétique des équipements électriques). (texte intégral du JO)

Art. 6 ter

(plan Face-sud)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6 ter

• Yann GAILLARD :
  son amendement n° 129 : obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les nouveaux immeubles d'habitation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Yann Gaillard (obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les nouveaux immeubles d'habitation). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Yann Gaillard (obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les nouveaux immeubles d'habitation). (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. L. 224-2 du code de l'environnement - Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 160 : campagne d'information sur les économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Marie-Christine Blandin (campagne d'information sur les économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Marie-Christine Blandin (campagne d'information sur les économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre Ier A

(objectifs et principes généraux relatifs aux énergies renouvelables)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 53 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 53 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition). (texte intégral du JO)

Art. 8 A

(définition des sources d'énergies renouvelables)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 54 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  sur l'amendement n° 54 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 127 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 246  : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (précision) et pour le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard déposé sur son amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (précision) et n° 54 de la commission (rédaction). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 55 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 55 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 162 : objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 162 de Mme Marie-Christine Blandin (objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020). (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Autorisation du dépassement du coefficient d'occupation des sols pour l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 56 : conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  sur l'amendement n° 56 de la commission (conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables), son sous-amendement n° 242 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur son amendement n° 56 précité, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 56 de la commission (conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 57 : recommandation par le PLU de l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 57 de la commission (recommandation par le PLU de l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 236 : possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Daniel GOULET :
  son amendement n° 119 : dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Daniel Goulet (dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Daniel Goulet (dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  nécessité de réexaminer les couloirs aériens militaires empêchant l'implantation d'éoliennes. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 8 bis

• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 163 : élaboration de schémas régionaux éoliens ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Christine Blandin (élaboration de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Christine Blandin (élaboration de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis

(art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes)

• Henri REVOL, rapporteur :
  Rappel de la législation sur l'implantation des éoliennes et des questions posées par le texte en discussion. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  travail fructueux de la commission. Orientations principales : suppression de l'avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire d'une éolienne ; délivrance de ce permis par le préfet. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  limites posées par l'Assemblée nationale à l'implantation des éoliennes. Recherche nécessaire d'une position équilibrée. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 102 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 241 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 274 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 290 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 58 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), ses sous-amendements n° 104 et 103 ; retirés. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 164 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 219 ; retiré. (texte intégral du JO)

son amendement n° 218 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)

Pierre FAUCHON :
soutient les amendements de M. Marcel Deneux n° 121 (avis simple de la commission des sites pour l'implantation d'éoliennes) et n° 122 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre VIAL :
ses amendements n° 275  : suppression de l'avis conforme de la commission des sites pour l'implantation d'éoliennes et n° 276  : délivrance du permis de construire par le préfet après avis du maire de la commune d'implantation et des maires des communes limitrophes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 102 de M. Roland Courteau et n° 290 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Sur son amendement n° 58 précité, accepte les sous-amendements n° 104 et 103 de M. Ladislas Poniatowski, n° 164 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 219 de M. Roland Courteau. Accepte l'amendement n° 218 de M. Roland Courteau (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 58 de la commission et n° 218 de M. Roland Courteau (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 bis

• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 165 : conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)

Art. 9

(régime de la garantie d'origine des ENR électriques)

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 166 : création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 251 (rédaction) et n° 252 (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et n° 166 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 251 (rédaction) et n° 252 (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et n° 166 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 251 (rédaction) et n° 252 (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

• Marie-Christine BLANDIN :
  ses amendements n° 170  : prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable et n° 173  : exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers ; rejetés (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Marie-Christine Blandin (exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Marie-Christine Blandin (exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9 ou après l'art. 10

• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 172 : obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 167 : priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 169 : instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 171 : tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Marie-Christine Blandin (tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Marie-Christine Blandin (tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon). (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. 1er et 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique)

• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 174 : conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 175 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité), qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 176 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'évacuation des eaux usées pour les équipements de production d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 176 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'évacuation des eaux usées pour les équipements de production d'électricité) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 59 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 59 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 60 : délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 60 de la commission (délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques). (texte intégral du JO)

Art. 11 bis

(art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie)

• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 177 : inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme). (texte intégral du JO)

Art. 11 ter

(art. L. 3121-17-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 61 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  sur l'amendement n° 61 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 178 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur son amendement n° 61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 178 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 61 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 178 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Art. 11 quater

(art. L. 4132-16-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 62 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  Sur l'amendement n° 62 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 179 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur son amendement n° 62 précité, s'oppose au sous-amendement n° 179 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  Sur l'amendement n° 62 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 179 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 180 : contractualisation des régions avec l'ADEME ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Christine Blandin (contractualisation des régions avec l'ADEME). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Christine Blandin (contractualisation des régions avec l'ADEME). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11 quater

• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 240 : possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)

Art. 11 quinquies

(programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies à finalité thermique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 63 et 64  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 63 et 64 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11 sexies

• Marie-Christine BLANDIN :
  ses amendements n° 181  : accès au chauffage dans les situations d'exclusion ; retiré ; et n° 183  : développement des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de Mme Marie-Christine Blandin (accès au chauffage dans les situations d'exclusion) et s'oppose au n° 183 (développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 181 de Mme Marie-Christine Blandin (accès au chauffage dans les situations d'exclusion) et s'oppose au n° 183 (développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 12

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 65 : tarification applicable aux distributeurs non nationalisés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 65 de la commission (tarification applicable aux distributeurs non nationalisés). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 66 : régime des échanges intracommunautaires d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 66 de la commission (régime des échanges intracommunautaires d'électricité). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 67 : déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  sur l'amendement n° 67 de la commission (déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine), soutient le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur son amendement n° 67 précité, accepte le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 67 de la commission (déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine) et sur ce dernier, le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)

Art. 12

(art.6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Bilan annuel réalisé par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité sur l'offre et la demande d'électricité)

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 68 et 69  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 68 et 69 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 70 : prise en compte de la capacité d'effacement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 70 de la commission (prise en compte de la capacité d'effacement). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 71 : prise en compte de la proximité entre un site de production et un consommateur éligible ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 71 de la commission (prise en compte de la proximité entre un site de production et un consommateur éligible). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE). (texte intégral du JO)

Art. 13

(art. 21-1 (nouveau) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (principe présidant à l'exploitation de la conception des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 72, 74 et 75  : rédaction ; et n° 73  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (principe présidant à l'exploitation de la conception des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). Accepte les amendements de la commission n° 72, 74 et 75 (rédaction), ainsi que le n° 73 (coordination). (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 112 de M. Xavier Pintat (rédaction). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 112 de M. Xavier Pintat (rédaction). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 76 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 76 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 77 : sanction du non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 77 de la commission (sanction du non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée) (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 78 : condition de maintien d'une qualité supérieure du courant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  sur l'amendement n° 78 de la commission (condition de maintien d'une qualité supérieure du courant), son sous-amendement n° 111 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Sur son amendement n° 78 précité, accepte le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 78 de la commission (condition de maintien d'une qualité supérieure du courant) et sur ce dernier le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 117 : obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Xavier Pintat (obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Xavier Pintat (obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 185 : limitation de vitesse européenne des véhicules ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation de vitesse européenne des véhicules). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation de vitesse européenne des véhicules). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 186 : création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 187 : efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules ; rejeté (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 187 de Mme Marie-Christine Blandin (efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 187 de Mme Marie-Christine Blandin (efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 188 : modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Marie-Christine Blandin (modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Marie-Christine Blandin (modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 189 : aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Marie-Christine Blandin (aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Marie-Christine Blandin (aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 190 : incitations financières au co-voiturage ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Marie-Christine Blandin (incitations financières au co-voiturage). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Marie-Christine Blandin (incitations financières au co-voiturage). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 191 : taxation du kérosène ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 14

(art. 200 quater du code général des impôts - Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique)

• Jean-Jacques HYEST :
  soutient l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  , sur l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 473 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 79 : extension aux immeubles d'habitat collectif ; retiré. (texte intégral du JO)

son amendement n° 80 : régime des chaudières à condensation utilisant du fuel ; retiré. Accepte l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) et sur ce dernier le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Demande le retrait des amendements de la commission n° 79 (extension aux immeubles d'habitat collectif) et n° 80 (régime des chaudières à condensation utilisant du fuel). (texte intégral du JO)

son amendement n° 474 : crédit d'impôt respectivement réservé aux équipements d'isolation et aux équipements en énergie renouvelable ; adopté. (texte intégral du JO)

Ladislas PONIATOWSKI :
son amendement n° 243 : extension du crédit d'impôt aux travaux de pose ; retiré. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
accepte l'amendement n° 474 du Gouvernement (crédit d'impôt respectivement réservé aux équipements d'isolation et aux équipements en énergie renouvelable) et s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux travaux de pose). (texte intégral du JO)

Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux travaux de pose). (texte intégral du JO)

son amendement n° 475 : date d'application ; adopté. (texte intégral du JO)

Henri REVOL, rapporteur :
accepte l'amendement n° 475 du Gouvernement (date d'application). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 237 : extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 237 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 194  : mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 195 : incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de Mme Marie-Christine Blandin (incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 195 de Mme Marie-Christine Blandin (incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 192 : création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Art. 15

(art. 2224-31 et 2224-34 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec les dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 81 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 81 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 16

(art. 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation de la compétence d'arbitrage du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, CSEG)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 82 : renvoi des recours pendants devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz devant la juridiction compétente ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 82 de la commission (renvoi des recours pendants devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz devant la juridiction compétente). (texte intégral du JO)

Art. 17

(art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 - Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 83 : subordination des avis du Conseil supérieur de l'énergie à une demande du ministre chargé de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 83 de la commission (subordination des avis du Conseil supérieur de l'énergie à une demande du ministre chargé de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 84 : extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie aux énergies fossiles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 84 de la commission (extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie aux énergies fossiles). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 255 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 255 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 85 : suppression de la faculté pour le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz de proposer des actions de promotion des économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 85 de la commission (suppression de la faculté pour le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz de proposer des actions de promotion des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 124 de M. Yves Détraigne (composition du Conseil supérieur de l'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 86 : composition du Conseil supérieur de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 86 de la commission (composition du Conseil supérieur de l'énergie) et demande le retrait de l'amendement portant sur le même objet n° 124 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 87 : saisine de la CRE ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 87 de la commission (saisine de la CRE). (texte intégral du JO)

Art. 18

(art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur)

• Évelyne DIDIER :
  fragilisation du service public de l'électricité due à la libéralisation de ce secteur. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 88 : possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture en cas de substitution au responsable d'équilibre défaillant ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 88 de la commission (possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture en cas de substitution au responsable d'équilibre défaillant). (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 113 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 113 de M. Xavier Pintat (précision). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 113 de M. Xavier Pintat (précision). (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 114 : mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Accepte les amendements portant sur le même objet n° 114 de M. Xavier Pintat et n° 472 du Gouvernement (mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  son amendement n° 472 : mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours ; adopté. Demande le retrait de l'amendement portant sur le même objet n° 114 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 89 : association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  sur l'amendement n° 89 de la commission (association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours), son sous-amendement n° 116 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur son amendement n° 89 précité, accepte le sous-amendement n° 116 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  sur l'amendement n° 89 de la commission (association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement n° 116 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)

Art. 22

(art. 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français)

• Évelyne DIDIER :
  fragilisation du service public du gaz. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 90 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 90 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 23

(art. 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 91 : appartenance des réseaux de distribution du gaz aux communes ou à leurs EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 91 de la commission (appartenance des réseaux de distribution du gaz aux communes ou à leurs EPCI). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 92 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 24

(art. 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 115 : organisation au niveau communal du service du gaz ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 93 : allègement de procédure pour les entreprises déjà agréées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Roland Courteau (suppression). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Roland Courteau (suppression), demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Xavier Pintat (organisation au niveau communal du service du gaz) et accepte l'amendement n° 93 de la commission (allègement de procédure pour les entreprises déjà agréées). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Xavier Pintat (organisation au niveau communal du service du gaz). (texte intégral du JO)

Art. 26

(modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 94 : équité des méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 94 de la commission (équité des méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 96 : consultation des autorités organisatrices de la distribution gazière ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 96 de la commission (consultation des autorités organisatrices de la distribution gazière). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 97 : recours à un décret en Conseil d'Etat pour publier les conditions et les méthodes de calcul communes des participations exigées des demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 97 de la commission (recours à un décret en Conseil d'Etat pour publier les conditions et les méthodes de calcul communes des participations exigées des demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz). (texte intégral du JO)

Art. 27

(sanctions pénales des atteintes volontaires au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 98 : sanctions pénales des atteintes aux installations constituant la chaîne gazière ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 98 de la commission (sanctions pénales des atteintes aux installations constituant la chaîne gazière). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 28

• Jean-Jacques HYEST :
  soutient l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique). (texte intégral du JO)

Art. 28

(dispositions transitoires)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 99 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 99 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 29

(publication d'une stratégie pluriannuelle de recherche énergétique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 100 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 100 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 101 : habilitation à créer par ordonnances un code de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 101 de la commission (habilitation à créer par ordonnances un code de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 221 : abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  favorable à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Marie-Christine BLANDIN :
  primauté de la concurrence sur le service public. Absence de financement sérieux des secteurs alternatifs. Manque de prise en compte du risque nucléaire. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  progression consensuelle du texte. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  avancée sur le problème des éoliennes. Absence de prise en compte des propositions de l'opposition. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  refus de la marchandisation de l'énergie. Souhait de la constitution d'un grand pôle public de l'énergie. Echec de la libéralisation américaine. Absence de dispositions sur les transports. Manque de moyens. Privatisation dangereuse d'EDF et de GDF. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  remerciements. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  travail du Sénat. Remerciements. Débat sur le nucléaire. Choix énergétiques de l'Allemagne. (texte intégral du JO)