Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 28 octobre 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Patrick COURTOIS :
    vision commune des deux assemblées sur ce texte. Quelques modifications de fond parmi une majorité de modifications de nature rédactionnelle ou consistant en de simples précisions. Discussion sur le montant de l'amende sanctionnant le délit de mariage de complaisance. Possibilité d'armer les conducteurs de transfèrement. Favorable à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    caractère relativement consensuel des débats. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    désaccord sur l'essentiel du texte. Saisine du Conseil constitutionnel. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    absence d'un véritable débat. Texte à la constitutionnalité douteuse. Dispositions contraires à la tradition d'accueil de la France. Projet de loi reposant sur les principes de l'opposition et de la division. Précarisation de la situation des étrangers. Extraits du rapport du Conseil économique et social sur les défis de l'immigration future. Nécessité de favoriser l'intégration des étrangers et de préserver les droits de la défense. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    soutien unanime du groupe de l'UC. Dimension européenne du problème de l'immigration. Souhait d'une véritable politique communautaire. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. n° 2

  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : suppression d'une disposition inutile, n° 2  : rédaction, et n° 3  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 1 (suppression d'une disposition inutile), n° 2 (rédaction) et n° 3 (rédaction). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Patrick Courtois (suppression d'une disposition inutile). (texte intégral du JO)