- Yves DÉTRAIGNE :
compromis en commission mixte paritaire sur les dispositions relatives à la prévention des risques technologiques. Se félicite de l'ouverture du Gouvernement aux propositions du Sénat relatives à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de sinistres miniers. Achoppement des discussions sur l'article 14 obligeant les exploitants d'établissements Seveso "seuil haut" à une estimation de la probabilité d'occurrence des accidents. Regrette l'adoption de cet article en commission mixte paritaire contre l'avis des sénateurs membres de la majorité sénatoriale. Enrichissement par la navette parlementaire du volet consacré à la prévention des risques naturels. Confirmation par l'Assemblée nationale de dispositions importantes adoptées par le Sénat. Se félicite de l'accord sur l'article 30 relatif aux obligations d'information incombant au propriétaire d'un bien immobilier. Compte tenu du désaccord persistant sur l'article 14, s'abstiendra à titre personnel sur ce texte. La commission recommandera l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de l'écologie et du développement durable :
compromis en commission mixte paritaire. Concessions nécessaires pour l'adoption rapide du texte. Sacrifice du Gouvernement sur l'article 1er concernant la concertation autour des enquêtes publiques Seveso et son souhait d'une réunion publique obligatoire. Limitation excessive de la construction d'installations industrielles dans les zones délaissées. Compensations satisfaisantes pour le Gouvernement avec l'article 14 portant obligation de transparence, et son complément indissociable, l'article 12, organisant la solvabilité. Règlement satisfaisant de la question de remise en état des sols. Demandera le vote conforme. Souhaite l'approbation du texte à l'unanimité. (texte intégral du JO)
- Yves COQUELLE :
insuffisances du texte. Rejet des amendements communistes favorisant la prévention et la réduction des risques industriels à la source. Opposition ultra-libérale de la majorité sénatoriale à toute disposition contraignante pour les entreprises. Insuffisance des moyens nécessaires à la prévention des risques naturels. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
avancées significatives en commission mixte paritaire en matière de transparence et de responsabilité. Importance du passage d'une culture déterministe à une culture probabiliste. Regrette l'insuffisante prise en compte des aspects miniers. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
hommage au courage du Gouvernement et au travail du Sénat et du rapporteur de la commission. Réservée sur le rétablissement de l'article 14 en raison du danger qu'il représente pour l'économie française. Responsabilisation pertinente des agriculteurs s'agissant des risques naturels. Hommage au courage des sapeurs-pompiers face à l'ampleur des incendies de l'été. En raison du rétablissement de l'article 14, le groupe de l'UC s'abstiendra sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
absence de risque zéro. Handicap de la surréglementation pour la France. Réservé sur l'opportunité de l'article 14. Nécessité de maintenir la cohérence entre le discours que doit tenir la majorité gouvernementale et son action. S'abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
