PROJET DE LOI
POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE
n° 2018-938 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendements n° 215 rectifié et n° 451 rectifié (Informations à caractère environnemental sur la nature des traitements appliqués)
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 391 rectifié quater (Étiquetage obligatoire du mode d'élevage et d'abattage pour tous les produits issus de l'élevage ou comportant de tels produits)
Article 11 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime - Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation)
Article 11 nonies A (supprimé) (art. L. 412-7 [nouveau] du code de la consommation - Renforcement de l'obligation d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins)
Article 11 undecies (art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Divers objectifs de la politique agricole)
Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 118 rectifié quinquies (Rapport sur la mise en cohérence des signes d'identification de la qualité et de l'origine avec le respect de l'environnement)
Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n° 543 rectifié bis (Objectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée)
Article 11 sexdecies (Texte non modifié par la commission) (Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane)
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