Interventions de M. Roland COURTEAU (mercredi 20 novembre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON n° 2014-315 (dossier législatif)

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article 1er (art. L. 615-17, L. 615-18, L. 615-19 et L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle - Clarification de la spécialisation du TGI de Paris en matière de brevets et spécialisation exclusive en matière d'indications géographiques)

Article 6 (art. L. 335-2, L. 335-4, L. 513-4, L. 613-3, L. 623-4 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Clarification du régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut de consentement de leur titulaire)

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