Rappel au règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 n° 2012-1510 (dossier législatif)
Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)
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- Intervention 10
- Intervention 11
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