PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte)
Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Article additionnel après l'article 10 ter
Soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les personnes muettes de faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 15 (Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile)
Articles additionnels après l'article 15
Soutient l'amendement n° 159 de M. Martial Bourquin (modernisation de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans le domaine des véhicules motorisés) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 ter
Article additionnel après l'article 42
Articles additionnels après l'article 44
Soutient l'amendement n° 83 de Mme Josette Durrieu (encadrement du vote par scrutin secret dans les conseils généraux) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations)
Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres)
Soutient l'amendement n° 120 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville)
Articles additionnels après l’article 85
Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »)