PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Privatisation précipitée de GDF en dépit des précédents engagements du Gouvernement. Projet de fusion GDF-Suez. Risque de conséquences négatives sur l'emploi. Atteinte à la sécurité énergétique. Remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Bilan d'une décennie de libéralisation des marchés. Alternatives à la privatisation de GDF et propositions d'orientation de la politique européenne de l'énergie. Le groupe socialiste et les Verts s'opposent à ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Demande le retrait du projet de loi pour prévenir un éventuel rachat de GDF par une entreprise étrangère. (texte intégral du JO)Demande la suspension de la séance dans l'attente de la décision du conseil d'administration de GDF. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant le titre Ier
Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14
Le groupe socialiste et les Verts voteront les amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 206 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 81 : établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 84 : garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 85 : nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 89 : rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF ; n° 90 : cohérence ; et n° 94 : principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 95 : rapport au Parlement sur les conséquences de la privatisation d'EDF et de GDF ; n° 101 : application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public ; n° 102 : concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie ; et n° 530 : ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général ; rejetés. Son amendement n° 99 : évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF ; retiré. Intervient sur son amendement n° 104 : constitution d'une holding dénommée "Énergie de France". Défavorable à l'amendement n° 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Interrogation sur l'efficacité réelle de la libéralisation en termes de baisse des prix. Risque de très fortes inégalités territoriales. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 231 de M. Yves Coquelle (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : suppression de l'extension de la libéralisation des marchés de l'énergie aux usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 106 : maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera en faveur des amendements de M. Yves Coquelle n° 263 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement), n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266 (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 267 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée), n° 268 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir), n° 270 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi), n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 110 : mise en place d'une taxe exceptionnelle en cas de bénéfice exceptionnel pour les firmes du secteur pétrolier ; rejeté. Exemple des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie)
Favorable aux amendements identiques n° 9 de la commission et n° 279 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)
Son amendement n° 117 : maintien des tarifs réglementés pour tout client n'exerçant pas son droit d'éligibilité et faculté pour tout consommateur final non domestique de bénéficier des tarifs régulés après avoir exercé son droit à l'éligibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), son sous-amendement n° 542 : exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE ; retiré. Son amendement n° 541 : interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie)
Son amendement n° 543 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 sexies (art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE)
Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)
Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Cache-misère de la marchandisation scandaleuse de l'énergie. Instauration d'un mécanisme organisant une solidarité entre les seuls consommateurs à défaut d'une mise à contribution des opérateurs. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Son amendement n° 118 : extension du bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste est favorable à la mise en place du tarif spécial et s'abstiendra en conséquence sur l'article 3 qui comporte toujours des insuffisances. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Question sur la viabilité du dispositif. Incertitude quant à la position de la commission européenne en matière de tarifs régulés. Pérennisation attendue du tarif réglementé transitoire en l'absence d'une politique permettant le maintien du coût de l'électricité à un niveau compétitif. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Articles additionnels avant l'article 4
Son amendement n° 125 : encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Son amendement n° 127 : application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 131 : possibilité de retour des ménages dans les tarifs réglementés dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 23 de la commission (encadrement des offres duales). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'article 4 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Votera les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Son amendement n° 136 : gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Ses amendements n° 552 : suppression partielle ; rejeté ; et n° 141 : mise en conformité des cahiers des charges ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 143 et n° 792 ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements, portant sur le même objet, n° 197, 142 et 196 : composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)
Le groupe socialiste votera contre l'article 7 de ce projet de loi. Son amendement n° 557 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 144 : objectifs du service commun de distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
Son amendement n° 145 : programme d'amélioration de la desserte publique en gaz ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)
Articles additionnels après l'article 8
Son amendement n° 149 : prise en charge de la moitié des coûts de terrassement par l'opérateur de télécommunications ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, défavorable au sous-amendement n° 797 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 148 de M. Michel Sergent (intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)
Son amendement n° 558 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Utilité du fonds de péréquation du gaz dans le contexte d'ouverture à la concurrence. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 153 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 151 : suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 156 : prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes)
Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
Dangers menaçant les consommateurs. (texte intégral du JO)Son amendement n° 171 : définition de l'interruption volontaire de fourniture ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 35 de la commission (précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats), son sous-amendement n° 796 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 796 déposé sur l'amendement précité n° 35 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
Son amendement n° 585 : création d'une délégation parlementaire au changement climatique ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel)
Articles additionnels après l'article 13 bis
Articles additionnels avant l'article 14
Soutient l'amendement n° 181 de M. Claude Saunier (création d'un Haut conseil de la transition énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 182 de M. Claude Saunier (débat annuel sur la politique énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)
Son amendement n° 185 : publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution)
Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution)
Son amendement n° 582 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte)
Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)
Son amendement n° 586 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Non-respect des engagements de M. Nicolas Sarkozy. Risques liés à la privatisation de GDF. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 161 : part de l'Etat dans le capital de GDF ; n° 563 : suppression partielle et n° 163 : finalité de l'action spécifique ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera les amendements de M. Yves Coquelle n° 451 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) et n° 452 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ainsi que le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
Mise au point au sujet d'un vote :
Vote positif du groupe socialiste sur son amendement n° 161 et sur l'amendement identique n° 664 de M. Jean Desessard (part de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Le groupe socialiste et les Verts voteront contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)
Son amendement n° 166 : absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
Son amendement n° 167 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 168 : caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz. (texte intégral du JO)
Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)
Son amendement n° 567 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat)