Interventions de Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO (mardi 4 février 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR MAYOTTE n° 2025-176 (dossier législatif)

Article 13 bis AA (nouveau) (Favorisation des petites entreprises locales dans l'attribution des marchés publics conclus pour assurer la reconstruction de Mayotte)

Article 13 bis (Limitation du recours à la sous-traitance au second rang)

Article 14 (Entrée en vigueur et durée des dérogations aux règles de la commande publique)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 18, n° 8 rectifié et n° 134 (Réduction d'impôt de 70 % pour les entreprises (associations et fondations reconnues d'utilité publique))

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 158 (Prêt à taux zéro pour le financement de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des logements à Mayotte)

Article 18 (Suspension du recouvrement des cotisations sociales)

Article 27 (Rapport au Parlement sur la convergence sociale)

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