Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mercredi 20 novembre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DES INONDATIONS ET À LA PROTECTION CONTRE CELLES-CI (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations)

Article 7 (art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée)

Article 8 (art. L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement - Gouvernance au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau)

Articles additionnels après l'article 8

Article 10 (art. L. 724-1 du code de la sécurité intérieure - Réserves communales de sécurité civile)

Article 11 (art. L. 125-1 du code des assurances - Arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle)

Article 12 (art. L. 743 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d'indemnisation)

Article 15 (art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Remboursement anticipé des travaux de réparation éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 16 (supprimé) (Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse)

Article 17 (supprimé) (art. L. 214-2 à L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances - Instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires)

Article 21 (supprimé) (art. L. 125-5 et L. 125-7 [nouveau] du code des assurances - Extension du régime d'assurance des risques de catastrophes naturelles aux dommages agricoles)

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