PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
deuxième lecture
[n° 2019-290 (12 mars 2019)]
Question préalable :
P. 2944 (texte intégral du JO)P. 2947 (texte intégral du JO)
P. 2948 (texte intégral du JO)