PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS LIÉS À LA MOBILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES
première lecture
[22 février 2018]
Discussion générale:
P. 1809 (texte intégral du JO)P. 1810 (texte intégral du JO)
Article 1er (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique)
P. 1812 (texte intégral du JO)P. 1813 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié (Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État)
P. 1813 (texte intégral du JO)Article 2 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
P. 1814 (texte intégral du JO)Article 3 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique)
P. 1816 (texte intégral du JO)P. 1817 (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique)
P. 1818 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique)
P. 1819 (texte intégral du JO)Premier et deuxième articles additionnels après l'article 6 (Limitation du nombre de mises en disponibilité dans la haute fonction publique)
P. 1824 (texte intégral du JO)P. 1824 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)
P. 1826 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié (Élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts)
P. 1827 (texte intégral du JO)P. 1829 (texte intégral du JO)