PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
première lecture
[n° 2014-844 (13 mai 2014)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Validation des contrats de prêt ne comportant pas de TEG)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 (Validation des contrats de prêt comportant un TEG erroné)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)