Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Article 8 (priorité) (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Institution d'une garantie universelle des loyers, GUL)

Article 2 (art. 11-1, 11-2 [nouveau], 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire)

Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, art. 17-1 et 17-2 [nouveaux], art. 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989)

Article 4 (art. 25-3 à 25-11 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale)

Article 6 ter (art. L. 631-7 et L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales)

Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 AA [nouveau], 18-1 A, 18-1, 18-2, 19-2, 20, 21, 22, 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation - Gouvernance et gestion des copropriétés)

Article 28 (art. 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 25, 25-1, 26, 26-7, 28, 30 et 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. 244 quater U du code général des impôts - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires)

Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 421-13, L. 421-13-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux)

Article 58 (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT)

Article 68 (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat)

Article 70 (art. L. 210-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption)

Article 71 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption)

Article 73 (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme)

Article 84 ter (Suppression maintenue) (art. 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Dispositions relatives au domaine de Chambord)

Article 59 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 444-1, L 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme)

Article 61 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-1, L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale)

Article 63 (précédemment réservé) (art. L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5216-5 et L. 5211-62 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme)

Article 64 (précédemment réservé) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD)

Article 65 (précédemment réservé) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT)

Explications de vote sur l'ensemble :