Interventions de M. Christian COINTAT (mercredi 29 janvier 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux], L. 311-9 et L. 311-16 du code de la consommation et art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Registre national des crédits aux particuliers)

Article 22 sexies (Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 731-1 à L. 731-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison)

Article 72 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques)

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