PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2011-918 (dossier législatif)
Article 1er (art. 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Circonscriptions pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
Article 2 (art. 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Mode de scrutin applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
Article 4 (art. 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Mode de scrutin applicable en cas de vacance de siège)
Article additionnel avant l'article 5 A
Article additionnel après l'article 5 A
Articles additionnels après l'article 5 F
Article 5 H (nouveau) (art. 56 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Définition du domaine initial des communes de Polynésie française)
Article additionnel après l'article 5 H
Article 6 bis (nouveau) (art. 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Clarification des dispositions relatives au remplacement temporaire des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)
Article 7 (art. 86 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Limitation de l'effectif des cabinets ministériels)
Article 7 bis (nouveau) (art. 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Plafonnement des indemnités et rémunérations du président et des membres du gouvernement de la Polynésie française)
Article additionnel après l'article 7 ter
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Renouvellement du bureau de l'assemblée de la Polynésie française)
Article 10 (art. 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance constructive)
Article 11 (art. 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Conditions de recevabilité et d'adoption des motions de renvoi budgétaire)
Article additionnel après l’article 12
Article 16 (nouveau) (art. 180-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Régime contentieux des lois du pays relatives aux contributions directes et taxes assimilées)
Article additionnel après l’article 16
PROPOSITION DE LOI VISANT À ACTUALISER L'ORDONNANCE N° 2005-10 DU 4 JANVIER 2005 PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AINSI QUE DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS n° 2011-664 (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.