PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À SAINT-MARTIN n° 2010-92 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales - Compétences fiscales de la collectivité)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt)
Intitulé du chapitre II (Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif)
Article 3 (art. L.O. 6352-3 et 6353-3 du code général des collectivités territoriales - Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6322-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remplacement du président du conseil territorial)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY D'IMPOSER LES REVENUS DE SOURCE LOCALE DES PERSONNES ÉTABLIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS n° 2010-93 (dossier législatif)
Article 1er (Art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Imposition par Saint-Barthélemy des revenus de source locale des personnes établies sur son territoire depuis moins de cinq ans)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique)
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