PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29, 30 octobre, 5, 6, 13 et 14 novembre 2003)]
Division et art. additionnels avant le titre Ier
Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Son amendement n° 1111 : participation des Français de l'étranger au développement du tourisme en France ; retiré. (texte intégral du JO)Intérêt de la promotion du tourisme à l'étranger. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Sur l'amendement de la commission des affaires sociale saisie pour avis n° 409 (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle), son sous-amendement n° 1286 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 1112 : compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)Rôle constitutionnel du Sénat de représentation des Français de l'étranger. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 47
Son amendement n° 1142 : extension du régime des allocations de solidarité aux Français de l'étranger âgés et dépendants ; rejeté. (texte intégral du JO)Amendement visant à corriger une situation anormale. (texte intégral du JO)
Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Son amendement n° 1113 : accès au logement des étudiants des Français établis hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 306 (rédaction), son sous-amendement n° 1295 : présence d'un représentant des Français de l'étranger au conseil d'administration du CNOUS ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation)
Ses amendements n° 1115 : inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger ; adopté ; et n° 1116 : inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant en zone frontalière ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)
Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Son amendement n° 1117 : inclusion dans l'inventaire général des éléments du patrimoine français à l'étranger qui sont propriétés de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 173 de la commission (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel), son sous-amendement n° 1296 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)