Interventions de M. Jean CHÉRIOUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

première lecture

[n° 2004-130 (2 avril 2003)]

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Art. 40 (Etablissement des listes d'experts - art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)

S'abstient sur l'amendement n° 46 de la commission (conditions d'inscription des experts sur la liste nationale dressée par le bureau de la cour de cassation). (texte intégral du JO)

Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Division et art. additionnels après l'art. 51

Défavorable à l'amendement n° 77 de M. Pierre Fauchon (énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux). (texte intégral du JO)