PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (28, 29 et 30 janvier 2003)]
Discussion générale:
Nécessaire organisation par le Parlement des situations juridiques nées de la science et de leurs conséquences. Problèmes éthiques posés par les embryons surnuméraires et devenir de ces embryons. Destin de l'embryon créé in vitro. Absence de justification du recours aux recherches par les promesses thérapeutiques. Favorable au respect de l'embryon dans le cadre du projet parental et opposé à la réification. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre Ier
Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Art. 7 (Prélèvements d'organes)
Intervient sur l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). Interrogation sur la définition de la mort. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. L. 1245-6 du code de la santé publique
Chapitre Ier (Interdiction du clonage reproductif) :
Distinction indispensable des dispositions introduites dans le code civil de celles introduites dans le code de la santé publique. (texte intégral du JO)Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif)
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) :
Favorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)Art. L. 2141-4 du code de la santé publique (Sort de l'embryon créé in vitro) :
Son amendement n° 68 : rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental ; adopté après modification par le sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Inutilité de la définition du statut juridique de l'embryon. (texte intégral du JO)Art. L. 2151-1 du code de la santé publique (Interdiction du clonage reproductif) :
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) :
Oubli de l'éthique du débat parlementaire. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) :
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. 21 (Dispositions pénales)
Art. additionnels après l'art. 21
Intervient sur l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). Exercice de la fonction d'information de la presse. (texte intégral du JO)